Minioptère australasien

Miniopterus australis Tomes, 1858

Classe : Mammalia Ordre : Chiroptera Famille : Miniopteridae Genre : Miniopterus

410
observations
0
commune
19
observateurs
Première observation
1912
Dernière observation
2022

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- A J - A. J. Nicholson - A.j. - Beuneux Grégory (groupe Chiroptères Outre-mer / Sfepm) - D. W. Warner - Debar Léo - E - Hamilton-smith - J. E - Kirsch Ronan A. (groupe Chiroptères Outre-mer / Sfepm) - Mélanie Boissenin - Nelson - Nicholson - P. Strinati - Rainho Anna (groupe Chiroptères Outre-mer / Sfepm) - Ravary Fabien - Tupinier Yves (groupe Chiroptères Outre-mer / Sfepm) - V. Aellen

Informations espèce

Non renseigné pour le moment

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Article L300-4 :
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4. Sanctions

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Le montant maximum de l'amende est égal à celui prévu par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins non commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article L. 322-1 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtenir une licence.
Lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article L. 322-1 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtenir une licence, le montant de l'amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement.
Pour l'application du troisième alinéa, le montant de l'amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder un million d'euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder deux millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de deux millions d'euros.
La commission mentionnée au titre IV peut, à la place ou en sus de l'amende, interdire à l'auteur d'une infraction la réutilisation d'informations publiques pendant une durée maximale de deux ans. Cette durée peut être portée à cinq ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement.
La commission peut également ordonner la publication de la sanction aux frais de celui qui en est l'objet selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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